Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme House of Work (« la Plateforme »), éditée par House of Work, dont le siège est en Belgique. La Plateforme est destinée aux Business Centers (« BC ») dans le cadre de leur activité de domiciliation d'entreprises et à leurs domiciliés.

2. Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment, l'utilisateur sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.

3. Inscription et compte

L'inscription d'un BC nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour : raison sociale, BCE, AMLCO. L'authentification est sécurisée par lien magique sans mot de passe + 2FA TOTP optionnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Abonnement et facturation

Trois paliers : Basic 99 € HTVA/mois, Premium 299 € HTVA/mois, Ultimate 499 € HTVA/mois. La TVA belge 21 % est applicable. Engagement mensuel sans tacite reconduction (l'abonné peut résilier à tout moment, l'accès reste actif jusqu'à la fin du mois en cours). Annuel : 2 mois offerts.

5. Conformité LAB-FT

La Plateforme outille la conformité du BC à la législation anti-blanchiment (Loi du 18 septembre 2017, AR du 31 juillet 2020). Le BC reste seul responsable de ses obligations légales : identification du client (KYC), des UBO, vigilance continue, déclaration de soupçon à la CTIF. House of Work fournit l'outil, le BC l'utilise et signe les actes juridiques.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l'objet de notre Politique de confidentialité. Hébergement Frankfurt (UE), chiffrement au repos et en transit. Conservation 10 ans après cessation de la relation d'affaires (obligation LAB-FT). Le BC est responsable de traitement de ses domiciliés ; House of Work est sous-traitant.

7. Audit log immuable

Chaque action dans la Plateforme est journalisée dans un audit log append-only avec hash chaîné SHA-256. Toute altération est techniquement détectable. Ce journal sert de preuve probante en cas d'inspection FSMA ou d'audit interne.

8. Disponibilité

La Plateforme est conçue pour une disponibilité de 99,9 % (palier Ultimate inclut un SLA contractuel). Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées 7 jours à l'avance. Aucune indemnité n'est due en cas d'indisponibilité inférieure à 4 heures cumulées par mois.

9. Responsabilité

La responsabilité de House of Work est limitée au montant des redevances perçues sur les 12 mois précédents l'événement. Aucune responsabilité pour préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données chez le BC s'il n'a pas exporté, etc.).

10. Résiliation

Le BC peut résilier à tout moment depuis /dashboard/parametres/abonnement. Ses données restent accessibles 90 jours après résiliation pour export, puis sont anonymisées (hors obligations LAB-FT 10 ans).

11. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles (juridiction Néerlandais ou Français selon la langue du contrat).

12. Contact

Pour toute question : legal@houseofwork.be.